Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (« CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du logiciel RénovPilot édité par MAPRIMEO CONSULTING (999 204 118 R.C.S. Paris). Le service s'adresse exclusivement à des professionnels (B2B).
01Définitions
- Service : la plateforme RénovPilot (site, application web, application Windows, application mobile) et ses fonctionnalités.
- Client : la personne morale professionnelle titulaire du compte (installateur RGE, régie commerciale, ou structure assimilée).
- Utilisateur : toute personne physique autorisée par le Client à accéder au Service.
- Données Client : les données saisies ou importées par le Client dans le Service (leads, contrats, documents…).
02Inscription, compte et exactitude des informations
- L'inscription est réservée aux professionnels. Le Client garantit que les informations fournies (raison sociale, SIREN/SIRET, coordonnées) sont exactes, complètes et à jour. Ces informations font l'objet d'une vérification auprès du répertoire SIRENE.
- Le compte est créé par un représentant habilité de l'entreprise. La création d'un compte au nom d'une entreprise sans habilitation est interdite.
- Un seul essai gratuit par entreprise. Toute manœuvre visant à multiplier les essais (variations de SIREN, emails ou identités) est interdite et entraîne la fermeture des comptes concernés.
- Les identifiants sont strictement personnels. La double authentification (2FA) est obligatoire ; le Client est responsable de la confidentialité des accès de ses Utilisateurs.
03Identité — interdiction d'usurpation
Sont strictement interdits, et entraînent la suspension immédiate du compte ainsi qu'un signalement aux autorités le cas échéant :
- l'usurpation de l'identité d'une personne physique ou morale (art. 226-4-1 du Code pénal), y compris la création d'un compte au nom d'un tiers ;
- l'usage de faux documents ou de fausses qualités (fausse certification RGE, faux mandat, faux SIREN) — faux et usage de faux, art. 441-1 du Code pénal ;
- l'imitation de la marque, du nom ou de l'interface de RénovPilot pour tromper des tiers (phishing, faux portails de connexion) ;
- la présentation trompeuse de son entreprise auprès de consommateurs via des documents générés par le Service (pratiques commerciales trompeuses, art. L.121-2 C. conso — la responsabilité éditoriale des documents émis appartient au Client).
04Usages interdits
Il est interdit, directement ou indirectement :
- d'extraire, copier ou aspirer tout ou partie substantielle du Service ou de ses bases de données (scraping, robots, accès automatisés non autorisés) ;
- de décompiler, désassembler ou contourner les mesures techniques de protection, sauf exceptions légales impératives ;
- de partager, prêter, sous-licencier ou revendre l'accès au Service à des tiers non autorisés ;
- d'utiliser le Service pour envoyer des communications non sollicitées en violation de la réglementation (prospection téléphonique et SMS : respect d'Opposetel/Bloctel et du RGPD à la charge du Client) ;
- de stocker ou diffuser des contenus illicites, ou de porter atteinte aux droits de tiers ;
- de tester la sécurité du Service sans autorisation écrite préalable.
MAPRIMEO CONSULTING met en œuvre des mesures de détection (limitation de débit, journalisation, marquage des documents) et se réserve le droit de suspendre tout compte concerné, sans préjudice de poursuites.
05Collaboration installateurs ⇄ régies — confidentialité
- Le Client installateur peut inviter des régies partenaires dans son espace et leur attribuer des grilles tarifaires dédiées.
- Les informations financières confidentielles (prix de cession, marges, barèmes internes) ne sont jamais exposées aux partenaires ; chaque organisation n'accède qu'à son périmètre.
- Chaque partie reste responsable des données qu'elle saisit et de ses obligations propres (RGPD, droit de la consommation, réglementation CEE/MaPrimeRénov').
06Offres, prix et paiement
- Les prix sont exprimés hors taxes, par organisation et par mois, selon les plans en vigueur affichés sur le site (plans « Régies » et « Installateurs »). Formule annuelle avec remise applicable.
- Essai gratuit de 30 jours, sans carte bancaire. À l'issue de l'essai, l'accès est suspendu sauf souscription.
- Paiement par prélèvement via Stripe. En cas d'échec de paiement non régularisé après relances, le compte peut être suspendu puis résilié.
- Les prix peuvent être révisés ; toute révision est notifiée au moins 30 jours avant application et n'affecte pas les périodes déjà payées.
07Durée, résiliation et réversibilité
- Abonnement mensuel sans engagement, résiliable à tout moment depuis l'espace client ; la résiliation prend effet en fin de période payée. Formule annuelle : durée ferme de 12 mois.
- Réversibilité : le Client peut exporter ses Données Client (Excel/CSV et documents) à tout moment pendant le contrat et pendant 30 jours après sa fin. Passé ce délai, les données sont supprimées ou anonymisées.
- MAPRIMEO CONSULTING peut résilier de plein droit en cas de manquement grave (fraude, usurpation, impayé persistant, usages interdits), après mise en demeure restée sans effet lorsque la loi l'exige.
08Données personnelles — sous-traitance
Pour les Données Client contenant des données personnelles, MAPRIMEO CONSULTING agit en qualité de sous-traitant (art. 28 RGPD) : traitement sur instructions documentées, confidentialité, mesures de sécurité (2FA, chiffrement, sauvegardes quotidiennes, journalisation), assistance raisonnable, notification des violations, sort des données en fin de contrat. Les conditions détaillées figurent dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.
09Fonctionnalités spécifiques
Assistant IA
L'assistant fournit une aide à partir des données du compte. Ses réponses sont indicatives et ne constituent ni un conseil juridique, ni une garantie de conformité : le Client valide toute action avant exécution (aucun envoi sans validation humaine).
Calculs d'aides (CEE, MaPrimeRénov')
Les calculs s'appuient sur les barèmes et fiches officiels en vigueur, maintenus à jour avec diligence. Ils constituent une aide au chiffrage ; l'éligibilité définitive relève des organismes instructeurs (ANAH, délégataires). Le Client demeure responsable des dossiers qu'il dépose.
Signature électronique
La signature est opérée via un prestataire conforme au règlement eIDAS. Le Client est responsable de l'identification de ses signataires et du contenu des documents soumis.
Téléphonie et enregistrements
Lorsque le Client active l'enregistrement des appels, il lui appartient d'en informer ses interlocuteurs et de respecter la réglementation applicable (information préalable, durées de conservation, droits des personnes).
10Disponibilité et maintenance
MAPRIMEO CONSULTING s'efforce d'assurer une disponibilité continue du Service (hors fenêtres de maintenance), sans garantie d'absence totale d'interruption. Des sauvegardes quotidiennes sont réalisées. La responsabilité de MAPRIMEO CONSULTING ne saurait être engagée en cas de force majeure, de défaillance des réseaux ou d'un usage non conforme.
11Responsabilité
Dans les limites permises par la loi entre professionnels : la responsabilité totale cumulée de MAPRIMEO CONSULTING, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes effectivement payées par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image). Rien n'exclut la responsabilité en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel.
12Propriété intellectuelle — licence
Le Service demeure la propriété exclusive de MAPRIMEO CONSULTING. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable pendant la durée de l'abonnement. Les Données Client demeurent la propriété du Client.
13Modification des CGU/CGV
MAPRIMEO CONSULTING peut faire évoluer les présentes. Toute modification substantielle est notifiée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation. À défaut, le Client peut résilier avant l'entrée en vigueur.
14Droit applicable — juridiction
Les présentes sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur validité, interprétation ou exécution relève, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.